Conditions générales de vente
Mises en ligne le 01 mars 2021 – Dernière modification le 02 octobre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Web Bakéro (ci-après « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de création, mise à disposition, maintenance et optimisation de sites web, ainsi que des services de référencement SEO/SEA.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations commerciales conclues entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
3.1 Grille tarifaire
Les prestations de l’Agence Web Bakéro sont proposées mensuellement et sans engagement selon la grille tarifaire suivante :
- Formule Start : 50€/mois
- Formule Pro : 70€/mois
- Formule Premium : 100€/mois
Services complémentaires
- Création d’une fiche Google My Business : 60€ (forfait)
- Suivi et gestion mensuelle d’une fiche Google My Business : 30 € /mois
- Création d’une campagne Google Ads : 400€ (forfait)
- Suivi et gestion d’une campagne Google Ads : 100 €/mois.
Les tarifs s’entendent hors taxes et peuvent être révisés conformément aux dispositions contractuelles.
3.2 Prestations incluses dans les formules
Le Prestataire propose notamment :
- Création ou refonte de sites internet
- Maintenance technique
- Référencement SEO/SEA
- Hébergement
- Gestion du nom de domaine
- Mises à jour techniques et fonctionnelles.
Ces services peuvent être regroupés au sein d’une formule clé en main, proposée selon différents niveaux (Start, Pro, Premium).
4. Modalités financières
4.1. Formule par abonnement
Les prestations sont facturées sous forme d’un abonnement mensuel, payable à terme échoir, via la plateforme sécurisée Stripe.
4.2. Absence d’engagement
Les abonnements sont sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l’article 10.
4.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au site et aux services associés,
- appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points),
- facturer l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement.
5. Processus de commande
La commande est validée après acceptation explicite du devis ou souscription directe à l’abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande anormale ou contraire à l’éthique professionnelle.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- fournir les prestations conformément à la description contractuelle,
- assurer un accès normal au site et à l’hébergement sauf cas de force majeure ou interruptions nécessaires à la maintenance,
- mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de référencement SEO/SEA, sans garantie de résultats.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du projet,
- régler les sommes dues dans les délais convenus,
- garantir au Prestataire l’exactitude et la licéité des contenus transmis.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Propriété du site et du nom de domaine
Dans le cadre des formules mensuelles proposées, le site internet et le nom de domaine sont mis à disposition du Client mais demeurent la propriété exclusive de l’Agence Web Bakéro pendant toute la durée du contrat.
8.2. Licence d’utilisation
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement. La suspension ou la résiliation de l’abonnement met fin à cette licence d’utilisation.
8.3. Acquisition de la propriété en fin de contrat
En cas de résiliation et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, le Client peut demander l’acquisition :
- de la pleine propriété du site internet,
- du nom de domaine.
Un devis spécifique sera établi afin de couvrir : les frais de cession, la préparation et la transmission des fichiers, les opérations techniques nécessaires, l’assistance éventuelle.
9. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable : de pertes de données résultant d’un mauvais usage du Client, d’une baisse temporaire de visibilité SEO, de résultats commerciaux insuffisants, de l’indisponibilité due à un tiers (hébergeur, registrar, services externes).
10. Résiliation
10.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans engagement, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et envoyée à l’adresse du siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception du courrier.
10.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas : de non-paiement répété, de manquement grave du Client, d’utilisation illicite ou non conforme du site. La résiliation prend effet après notification écrite, sauf urgence ou comportement abusif.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre du contrat.
12. Données personnelles
Le Prestataire collecte des données strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle. Les traitements sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations (panne majeure, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.), les obligations sont suspendues sans indemnité.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, exclusivement compétents.
14 bis. Clauses additionnelles
Suspension automatique en cas d’impayé
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre automatiquement l’accès au site internet, aux services associés et/ou aux prestations en cours, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat. La suspension demeure valable jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les périodes de suspension ne donnent lieu à aucune compensation, remboursement ou prolongation des services.
Clause d’exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes de données, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant notamment : d’attaques informatiques externes (DDoS, piratage, injections, tentatives d’intrusion), de failles de sécurité dues aux serveurs, infrastructures ou services tiers (hébergeurs tels que OVH, IONOS, etc.), de pannes matérielles ou logicielles provenant de prestataires techniques extérieurs, d’extensions, plugins, outils ou services tiers installés ou utilisés par le Client, d’erreurs, manipulations ou interventions du Client ou de toute personne agissant pour son compte, de la publication par le Client de contenus illicites, contrefaisants ou non conformes à la réglementation, de sanctions Google, notamment liées aux mises à jour d’algorithmes (core updates), au déréférencement, à la suspension de comptes Google Ads ou de tout autre service Google, qui échappent totalement au contrôle du Prestataire. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Prestataire pour les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
Absence de droit de rétractation
Dans le cadre des prestations sur-mesure ou dont l’exécution commence immédiatement après la commande, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément aux dispositions applicables en matière de relations entre professionnels.
Révision des prix
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toute modification fera l’objet d’une information préalable d’au moins 30 jours.
Disponibilité des services
L’Agence ne garantit pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7 des services, sous réserve notamment des interruptions nécessaires à la maintenance, au bon fonctionnement du service ou dues à des prestataires tiers.
Obligation de moyens
L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucun cas des résultats spécifiques, notamment en matière de référencement SEO/SEA, positionnement Google, conversions, CPC, ROI ou performances publicitaires.
Responsabilité des contenus fournis par le Client
Le Client est entièrement responsable de la licéité, de la conformité et des droits associés à l’ensemble des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos…). Il garantit que ceux-ci ne violent aucun droit d’auteur, marque, licence ou réglementation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation de contenus non conformes ou contrefaisants.
Absence de sous-traitance
L’Agence Web Bakéro ne fait appel à aucune sous-traitance pour l’exécution des prestations décrites dans les présentes conditions.
15. Signature électronique du contrat
Le contrat est signé électroniquement via la plateforme Yousign, solution de signature électronique conforme aux exigences légales en matière de validité, d’intégrité et d’authentification des documents contractuels.
La signature électronique vaut consentement authentique et engage pleinement les Parties.
16. Acceptation des CGV
La validation d’une commande ou la souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.